Protection des données à caractère personnel

NECESSITE ET OBJECTIF DE LA COLLECTE

Les données collectées dans le cadre des missions qui nous sont confiées font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de nos clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.
Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion de « relations clients » du Cabinet.



RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DESTINATAIRE DES DONNEES COLLECTEES

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique du Cabinet RCS et Associés et de son personnel habilité. Les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à la profession d’Avocat.

TRANSFERT DE DONNEES

Pour l’hébergement hors Cabinet, le Cabinet utilise la solution du Prestataire Wolters Kluwer. Les données sont hébergées en Allemagne, État membre de l’Union Européenne. Ces données sont transférées aux services habilités des entités du Prestataire à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître. Une convention de flux transfrontières conformes aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec le Prestataire afin d’encadrer le transfert des données et d'assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences des règlementations françaises et européennes.

DROIT DES PERSONNES

Pour des motifs légitimes, nos clients peuvent s’opposer au traitement des données les concernant. Leur attention est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher RCS & Associés de traiter leur demande ou en retarder le traitement. Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nos clients disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel les concernant. Lorsque c’est applicable, ils disposent aussi du droit à la portabilité de leurs données.

DÉMARCHE A SUIVRE

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du Cabinet par courrier électronique à l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou par courrier postal à l’adresse 42 rue Laugier - 75017 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

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