Près ou pas près

pour le prêt garanti par l'état ?

C'est la question qu'il faut se poser

Des mesures exceptionnelles ont été adoptées par le gouvernement :

- les prêts garantis par l’Etat à demander à son banquier qui peuvent représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires,

- une adaptation des procédures collectives en bloquant au 12 mars et jusqu’au 24 août, la date d’appréciation de l’absence d’état de cessation de paiement et en prolongeant les délais de négociation avec les créanciers.

Plusieurs tribunaux de commerce ont confirmé qu’ils sont en mesure de mettre en œuvre les mesures de protection pendant la période d’état sanitaire d’urgence. Ils ont organisé leurs audiences par visio conférences et les demandes peuvent leur être présentées écrit/ courriel.

Une entreprise n’a pas à être en état de cessation de paiement pour prétendre profiter de la protection des tribunaux de commerce. Il suffit de craindre pour l’avenir, de se trouver face à une situation qu’elle ne pourra pas résoudre seule. Et même si la cessation de paiements s’est révélée après le 12 mars, c’est l’état de l’entreprise au 12 mars qui sera pris en considération, et ce jusqu’au 24 août !

Parfois, il peut être plus intéressant pour l’avenir de ne pas recourir au prêt garanti par l’état, ne serait-ce que pour se conserver une capacité d’emprunt pour des investissements pour les années qui viennent ne serait-ce que pour adapter l’outil de production aux nouveaux besoins que le confinement révèle.

Le Code de commerce offre à ce sujet des possibilités trop méconnues :

- Mesures confidentielles pour prévenir des difficultés : mandat ad’hoc ou conciliation qui permettent de négocier avec des créanciers des délais de paiement

- procédure de sauvegarde

qui ne dessaisit pas le chef d’entreprise de la gestion de son entreprise et

qui entraîne l’interdiction de règlement des créances antérieures et permet leur paiement en 10 ans (ou moins) par l’adoption d’un plan de sauvegarde.

Le soutien des tribunaux de commerce peut donc être on le voit, une solution adaptée à nombre de situations.

RCS et Associés peut vous aider à prendre la bonne décision et surtout vous accompagner si vous choisissez le tribunal de commerce.