La case 8UU est déjà cochée

dans votre déclaration préremplie

 

Que faire ? Régulariser la situation sans attendre !

 

L'OCDE et l'UE ont décidé de combattre la fraude fiscale et ont mis en oeuvre depuis plusieurs années un échange automatique de données bancaires entre tous les pays. La France a commencé à exploiter l'ensemble des données reçues.

 

C'est ainsi que pour la première fois cette année, la case 8UU des déclarations 2042 préremplies mises en ligne par l'administration, est précochée pour tous les contribuables qui ont des comptes à l'étranger.

 

Si c'est votre cas et que vous avez systématiquement adressé à l'adminsitration vos déclarations 3916, la situation est normale et vous n'avez rien de particulier à faire. Si vous avez toujours vos comptes étrangers, vous faites, cette année comme les précédentes votre déclaration 3916.

 

Si en revanche, vous n'avez pas fait les déclarations 3916 les années précédentes, vous devez régulariser votre situation au plus vite !

 

Cela signifie évidemment faire la déclaration 3916 cette année. Cela signifie aussi la faire pour toutes les années antérieures en commençant par 2010 puisqu'en cas de dissimulation d'informations, la prescription des redressements est de 10 ans. Il faut évidemment faire des déclarations complémentaires de revenus étrangers (2047) pour ces revenus, activité professionnelle, dividendes ou intérêts. Il faut aussi faire des déclarations ISF complémentaires pour les années de 2010 à 2017 en y ajoutant les soldes de vos comptes à l'étranger.

 

Si vous régularisez très rapidement la situation, les conséquences pécuniaires seront relativement limitées : paiement des droits éludés évidemment, avec les intérêts de retard (0,4% par mois jusqu'en 2018 et 0,2% depuis 2018) et majoration de 10% de déclaration tardive.

 

Déjà l'année 2019 a été marquée par l'augmentation des redressements fiscaux et 2020 les verra probablement se multiplier encore. Pour assurer l'égalité devant l'impôt mais aussi, ne nous leurrons pas, pour remplir les caisses que l'état d'urgence sanitaire a vidées pour plusieurs années. Il est probable que septembre voie démarrer une campagne de demande de justifications de l'article L23C du Livre des procédures fiscales et procède ensuite à des taxations d'office en fonction des renseigements obtenus de l'étranger, voire entame aussi des poursuites pour fraude fiscale.

 

Dans ce cas outre le paiement de l'impôt éludé et les intérêts de retard, les sanctions suivantes peuvent vous être appliquées :