L'instauration de l'état d'urgence sanitaire et ensuite les mesures de confinement imposent aux employeurs un certain de nombre de mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salériés. Evidemment aussi un certain nombre de règles concernant les RTT, le chômage partiel ont été adaptées au confinement.
I – Les mesures de prévention
A – L’actualisation du document unique d’évaluation des risques
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».
Attention, il impose aussi à l’employeur de procéder à une évaluation du risque professionnel.
Cette évaluation doit être revue du fait de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion, sur le lieu de travail, les lieux de restauration collective et même les visites exétieures que les salariés peuvent être amenés à faire.
Elle doit donc porter sur toutes les nouvelles mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.
Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.
Il s’agit :
- d’identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies.
On sait tous à présent qu’un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection.
De même, un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées.
La combinaison de ces critères permettra d’identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
- d’anticiper les risques liés à l’épidémie de coronavirus COVID-19.
Par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire.
Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.
B – Rappel des mesures à mettre en œuvre
Le télétravail est devenu la norme pour tous les postes qui le permettent, et pour plusieurs semaines encore.
Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, les employeurs doivent garantir leur sécurité en repensant l’organisation du travail :
- Les règles de distanciation et les gestes barrière doivent impérativement être respectées
- Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance même les réunions du CSE ;
les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
- Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
- L’organisation du travail doit être adaptée, par exemple mettre en place une rotation des équipes pour limiter le nombre de personnes présentes sur les mêmes lieux aux mêmes moments.
- Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts mais doivent respecter les règles de distanciation. Il est aussi préférable d’étaler les horaires des déjeuners.
En cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :
- Renvoyer le salarié à son domicile,
- Informer les salariés qui ont été en contact avec lui,
- Informer le CSE et la médecine du travail,
- Nettoyer immédiatement son espace de travail
- les déchets produits par la personne contaminée doivent suivre la filière d’élimination classique.
Il faut aussi équiper spécifiquement les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces : port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
Pour l’entretien des sols, il faut privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
• les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
• les sols et surfaces soient en suite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
• un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
• les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
II – Les mesures relatives au droit du travail de la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire
A – Le chômage partiel indemnisé à 100% dans la limite de 4,5 SMIC
La loi facilite et renforce le recours au chômage partiel.
Les entreprises auront 30 jours pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée :
Attention toutefois, il est probable que l’administration s’assure de l’effectivité de la baisse d’activité invoquée liée à l’épidémie de Coronavirus et du respect des mesures édictées pour assurer la santé et la sécurité des salariés au travail.
B – La prise de congés payés et de RTT.
Sur ce point la loi est décevante puisqu’elle limite la possibilité de modifier ou d’imposer les dates de prise des congés payés dans la limite de seulement six jours ouvrables et après accord des représentants du personnel (dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche)
En revanche, les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps pourront être imposées ou modifiées unilatéralement par l’employeur sans qu’un accord collectif soit requis.
C – Autres mesures en matière de droit du travail
Enfin, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures suivantes :
- Sur les instances syndicales et représentatives : modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours,
- À titre exceptionnel : modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron.