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Panorama des divers régimes d'exonération fiscale et de report d'imposition des plus-values

 

Que l'on soit dirigeant d'entreprise, commerçant, artisan, profession libérale ou travailleur indépendant, arrive nécessairement le jour où se pose la question de la cession de son entreprise, soit parce que l'heure de la retraite approche soit parce qu'une opportunité de vente se présente.

Réduire le coût fiscal d'une transmission ne s'improvise pas. Plutôt que d'attendre le dernier moment, les propriétaires-dirigeants doivent anticiper la cession de leur entreprise et adopter une démarche structurée, indispensable pour faire de la transmission de leur entreprise une opération réussie en particulier par l'optimisation de la fiscalité en réduisant et même, en s'y prenant suffisamment tôt, en évitant l'impôt sur les plus-values.

Il existe en effet de nombreux régimes spécifiques d'exonération ou de report d'imposition qu'il faut savoir mettre en œuvre pour conserver le maximum du prix de cession :

Transmission pour une valeur inférieure à 500.000 €

Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées totalement ou partiellement, selon la valeur des éléments transmis, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. L'exonération est totale si cette valeur est inférieure à 300 000 €, partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Apport en société d'une entreprise individuelle

Les exploitants, personnes physiques, qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime optionnel permettant d'éviter l'imposition immédiate des plus-values d'apport et des profits sur stocks consécutifs à la cessation de l'activité individuelle. L'option pour ce régime spécial permet à l'apporteur de bénéficier d'un report d'imposition pour les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables et d'une exonération pour les plus-values sur immobilisations amortissables et les profits sur stocks, la charge fiscale correspondante étant transférée sur la société bénéficiaire de l'apport. L'imposition est reportée jusqu'à la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, le rachat de ces droits par la société ou la cession par la société des biens concernés.

Transmission à titre gratuit

Les bénéficiaires d'une transmission, à titre gratuit, d'entreprise individuelle peuvent, en cas de poursuite de l'activité, opter pour un régime de report d'imposition des plus-values d'actif constatées au jour de la transmission. Ce report se transforme en exonération définitive des plus-values si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des bénéficiaires de la transmission. Toutes les plus-values, à court ou à long terme, constatées sur les éléments d'actif immobilisés transmis bénéficient d'un report d'imposition. Celui-ci prend fin si les biens et droits transmis sont cédés ou si l'activité est vendue ou cesse dans les cinq ans qui suivent sa transmission.

Départ en retraite

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite de l'exploitant, sont exonérées si l'activité a duré au moins cinq ans. Cela concerne la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu détenue par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société.

L'exonération est réservée aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME.

Pour que l'exonération s'applique, il faut :

- que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans;
- que le cédant ne contrôle pas l'entreprise cessionnaire ;
- que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et fasse valoir ses droits à la retraite. Le délai entre le premier et le dernier des trois événements que sont la cession des parts, la cessation de fonction et le départ à la retraite ne doit pas excéder vingt-quatre mois pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2009.

Par exemple, si l'exploitant cesse son activité le 1er janvier 2010 et cède son exploitation le 1er juin 2010, il doit partir à la retraite au plus tard le 31 décembre 2011.

Cession au sein d'un groupe familial

Lorsque les membres d'une même famille détiennent plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque la cession est consentie au profit de l'un des membres du groupe familial, dès lors que l'acquéreur ne les revende pas à un tiers pendant au moins cinq ans.

Parts de sociétés de personnes

Les plus-values réalisées, à compter du 1er janvier 2014, lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes exerçant une activité autre que la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier seront exonérées totalement ou partiellement à condition que l'associé cédant ait détenu ses parts de manière continue pendant plus de huit ans et que les recettes annuelles hors taxes de la société soient inférieures à 1 050 000 € pour les activités de vente ou fourniture de logements et les activités agricoles, et à 378 000 € pour les prestations de services.

L'exonération peut être totale ou partielle selon les montants.

Abattement pour durée de détention

Le montant des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'IS, ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres, est réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

L'abattement s'appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012, avec une possibilité d'exonération totale des plus-values à partir de 2014, car la durée de détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 se décompte à partir de cette même date. Pour les titres acquis à partir de 2006, la durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou souscription.

La société doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).

Échanges de titres : sursis d'imposition

Les plus-values réalisées à l'occasion de certaines opérations d'échange de titres bénéficient d'un sursis d'imposition qui s'applique automatiquement. Grâce au sursis, la prise en compte de la plus-value est différée jusqu'à la cession ultérieure (ou encore le rachat, le remboursement ou l'annulation) des titres reçus en échange.

Ce dispositif concerne notamment les plus-values réalisées à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, de plein droit ou sur option, dans le champ d'application de cet impôt sans en être exonérée de façon permanente par une disposition particulière.

On le voit, pour profiter de ces divers régimes d'exonération et de report d'imposition, il est indispensable de s'y prendre tôt puisque ces possibilités dépendent de l'existence d'une situation pendant 5 ou 8 ans. Il est donc nécessaire d'organiser en amont sa transmission d'entreprise. Il faut parfois, avant toute cession, restructurer son patrimoine professionnel pour, autant que possible, le faire entrer dans l'une de ces possibilités d'exonération ou de réduction. Cela impose un diagnostic de la situation et une analyse prospective.