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Droit social
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 Avocat droit de construction

COPROPRIÉTÉ

Le statut de la copropriété est à la fois légal et conventionnel et ces deux aspects lui donnent ses spécificités.
C'est donc un droit très précis dont les solutions ne s'improvisent jamais.
Les questions qui se posent à la copropriété sont multiples.
Son seul représentant légal est un syndic, professionnel ou bénévole régulièrement élu. Le cabinet peut intervenir dans le cadre des divers problèmes qui peuvent se manifester :

  • syndic en redressement ou liquidation judiciaire,
  • sauvegarde de l'immeuble,
  • contestation de la répartition des charges
  • scission de copropriétés
  • appropriation de parties communes
  • atteinte aux droits privatifs de copropriétaires
  • contestation des décisions prises en assemblées
  • utilisation des lots non conformes à la destination de l’immeuble ou des lots
  • autorisation pour des travaux d’entretien, d’amélioration, en fonction de dispositions législatives ou réglementaires, pour des impératifs de sécurité et de conservation des biens
  • carence du syndic
  • syndicat en difficulté et ne pouvant plus payer ses factures.
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