En raison de la judiciarisation des rapports commerciaux, chaque société, quelle que soit la taille, son activité, sera au cours de son existence soit attraite soit dans l'obligation de saisir le Tribunal de Commerce. Les avocats du Cabinet RCS se mettent à la disposition des entreprises dans tous les domaines du droit commercial :
- recouvrement de créances,
- contentieux de la concurrence déloyale,
- contentieux de la distribution,
- contentieux de la contrefaçon,
- résiliation des contrats et contentieux né de la rupture,
- baux commerciaux :
GARANTIES ET SURETÉS
Le code civil offre tout un arsenal de mesures qui permettent à un créancier de se protéger contre un débiteur.
Les prises de garanties ou de mesures de sécurité sont parfois indispensables à la sauvegarde des droits du créancier :
- nantissement sur un fond de commerce,
- nantissement sur outillage et matériel d'équipement,
- warrant,
- gage,
- saisie conservatoire d'une créance,
- saisie attribution d'une créance,
- saisie des rémunérationn,
- saisie de biens mobiliers,
- saisie de valeurs mobilières,
- saisie de parts sociales et actions,
- hypothèque légale,
- hypothèque conventionnelle.
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