Même émise sans réserve, voire pour convenance personnelle, une démission peut être équivoque si elle est concomitante à des manquements de l’employeur. Elle s’analyse en une prise d’acte de rupture qui, selon que les griefs sont fondés ou non, produira les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 9 mai 2007 n°05-41.324, Cass soc 9 mai 2007 n°05-40.315, Cass soc 9 mai 2007 n°05-40.518.

N’est pas valable la transaction sur laquelle les parties se sont entretenues avant la rupture et qui, bien que signée après, n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets. Cass soc 4 avril 2007 n°05-42856